Une proposition de loi au Sénat pour les contrats en déshérence |
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| Jeudi, 15 Octobre 2009 16:46 |
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Le texte déposé par le sénateur centriste de l'Eure Hervé Maurey vise à renforcer les mécanismes de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés. Le Sénateur Union Centriste (UC) de l'Eure Hervé Maurey a présenté le 1er octobre 2009 une proposition de loi qui a pour but de renforcer les dispositifs de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence. L'article 1er du texte propose de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs relative au décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans dès lors que l'encours du contrat est supérieur à 2 000 euros. D'autre part, il introduit une obligation de recherche de l'assuré réputé vivant, après consultation du répertoire national des personnes physiques, et qui n'a plus de contact avec la société d'assurance depuis plus de deux ans.
L'article 2 vise à » imposer aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur et de lui communiquer, le cas échéant, les changements de situations le concernant ». L'absence de réponse à trois reprises consécutives entraînerait la recherche de l'assuré. « Les contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur représentent un problème récurrent dont l'ampleur donne lieu à des estimations controversées (de quelques centaines de millions à 5 milliards, ndlr) et qui concernerait des centaines de milliers de Français, estime le sénateur. Cette situation n'est pas tolérable d'un point de vue éthique, parce qu'il n'est pas normal que les sommes souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d'un point de vue économique et fiscal, puisqu'il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l'économie ». Le législateur déjà s'est saisi du sujet à plusieurs reprises: - en 2005 à travers la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des assurances, - en 2006 à travers la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale qui a prévu que les montants des contrats non réclamés seraient reversés au terme d'un délai de trente ans au Fonds de réserve des retraites - en 2007 avec la loi n° 2007-1175 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurances sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. |
