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Le projet d'arrêté de Bercy vise à encadrer la fixation des taux, notamment en introduisant une règle garantissant que la collectivité des assurés ne finance pas les taux garantis à certains assurés.

La ministre de l'Économie Christine Lagarde soumet à partir de ce lundi 8 mars 2010 à consultation publique et jusqu'au 31 mars 2010, un projet d'arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum en assurance vie par les entreprises d'assurance.

Les principales propositions soumises à consultation visent à :
- « renforcer l'équité entre assurés » : introduction d'une règle garantissant que la collectivité des assurés ne finance pas les taux garantis à certains assurés ;
- apporter une information « plus loyale » aux assurés : le taux maximum qui peut être garanti par un assureur sera déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. « Les taux garantis seront ainsi plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats », estiment les services de Bercy ;
- empêcher des « promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d'un assureur » : introduction d'une enveloppe annuelle globale qui encadre les ressources qu'une entreprise d'assurance peut consacrer chaque année au financement de taux garantis.

Cette consultation participe à la volonté de Christine Lagarde de « renforcer la sécurité des assurés et de veiller à la stabilité du secteur financier ».

Pratique

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