Succession et assurance vie : plusieurs députés PS dont François Hollande veulent abaisser l’abattement à 100.000 euros |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 13 Octobre 2011 13:00 |
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26 députés socialistes dont François Hollande (Corrèze), finaliste de la primaire PS, et Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l'assemblée nationale ont déposé un amendement au projet de budget pour 2012 en vue d'abaisser de 152.500 à 100.000 l'abattement sur le capital transmis via une assurance vie. « Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, il est proposé de limité la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à un montant comparable à celui retenu par le gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100.000 euros », indiquent les parlementaires socialistes dans l'exposé de leur amendement. Actuellement, un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire permet en cas de décès du souscripteur de léguer un capital entièrement exonéré de droits sous ce seuil, au-delà duquel un prélèvement de 20% s'applique. « Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de l'assurance vie qui permet de léguer jusqu'à 152.500 euros en franchise de droits », relèvent les députés socialistes signataires, ajoutant que les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicables aux successions en ligne directe « ont quasiment été supprimés dans le cadre du paquet fiscal de l'été 2007 ». Les députés PS ne disposent pas de la majorité à l'assemblée nationale, contrairement au Sénat, depuis leur succès aux élections sénatoriales de septembre dernier. En savoir plus |
