Quid de la rupture d’un PACS ? |
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| Mardi, 09 Septembre 2008 13:45 |
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Etant considérée comme un placement, l'assurance vie est présumée indivise. En cas de rupture du PACS, le souscripteur du contrat devra indemniser pour moitié son partenaire. En revanche, si le souscripteur a pris soin d'indiquer que le contrat était individuel et sortait de l'indivision, il ne devra rien à son partenaire lors de la rupture. >> Discutez-en sur nos forums - inscription gratuite (cliquez ici) |
