Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’assurance vie : pas (encore) concerné par la rigueur |
 |
 |
 |
| Écrit par Toutsurlassurancevie.com |
| Vendredi, 11 Novembre 2011 09:53 |
|
La fiscalité de l'assurance vie n'est visée par la hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 à 24% annoncée le 7 novembre 2011 par François Fillon dans le cadre du second plan de rigueur. « Seule l'assurance-vie a trouvé grâce auprès du législateur, avec une exonération au bout de 8 ans à laquelle il n'a pas été finalement porté atteinte », considère Bertrand Nouel est avocat et expert à la Fondation iFRAP dans une note sur l'imposition des revenus du capital. Barème inchangé Le barème fiscal propre à l'assurance vie reste donc inchangé à ce stade pour 2012, avec un PFL au taux réduit de 7,5% après 8 ans de détention et abattement de 9200 euros pour un couple (4600 euros pour une personne seule), un taux de 15% entre 4 et 8 ans et un taux maximal de 35% au cours des 4 premières années de détention du contrat. Pourquoi l'imposition de l'assurance vie est-elle préservée ? « C'est que les sommes en jeu sont considérables (2,4 milliards environ), qu'une part importante est investie... en emprunts d'État, et qu'elle fait actuellement l'objet d'une décollecte préoccupante, due elle-même au risque d'instabilité fiscale ou à la crainte de non-remboursement des emprunts d'État », observe Bertrand Nouel. |
