Non-résidents : les capitaux décès de l'assurance-vie soumis à un impôt de 20 ou 25% en cas de domicile fiscal situé en France

L'exonération d'impôt pour les contrats d'assurance-vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription est supprimée pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, date d'entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011. Les capitaux sont désormais soumis à un prélèvement de 20 ou 25% si le domicile fiscal du bénéficiaire ou de l'assuré est en France au moment du décès.

Depuis le 31 juillet 2011, en cas de décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, qui était résident fiscal à l'étranger au moment de la souscription, les sommes transmises aux héritiers, relatives à des primes versées avant 70 ans, sont soumises à un prélèvement de 20 ou 25% après un abattement de 152 500 euros. Auparavant ces sommes étaient exonérées, lorsque survenait le décès de l'assuré.

Désormais, le prélèvement s'applique :
- si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et qu'il l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
ou
- si l'assuré a au moment du décès son domicile fiscal en France.

En revanche, lorsque ni l'assuré, ni le bénéficiaire ne sont domiciliés en France à la date du décès ou lorsque le bénéficiaire ne remplit pas la condition de domiciliation fiscale pendant plus de 6 ans au cours des 10 précédentes années, les capitaux décès restent exonérés du prélèvement.

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