Au cours d’un point presse sur les risques d’une modification de la fiscalité de l’assurance vie, la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) a exposé 5 idées fausses sur l’imposition du produit d’épargne préféré des Français.
« L’assurance bénéficie d’une fiscalité réduite »
Première fausse idée dénoncée par la FFSA, celle selon laquelle l’assurance vie bénéficierait d’un régime fiscal de faveur. Pour la FFSA, la « fiscalité réduite » de l’assurance vie est « très relative quand on la compare à celle des autres produits d’épargne financière » avec des prélèvements sociaux dans la norme (12,3%) et un taux de du taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui « correspond à une logique de détention long terme ». Les assureurs estiment en effet que le taux au-delà de 8 ans (19,8% après franchise de 4600 ou 9200 €) est la « contrepartie » de celui avant 4 ans qui est de 47,3%, « plus fort taux du paysage des produits d’épargne ».
« La dépense fiscale de l’assurance vie n’est pas efficace »
La FFSA souligne que l’assurance vie représente 1 milliard d’euros de dépense fiscale et sociale pour plus de 1300 milliard d’euros d’encours. A titre de comparaison, les assureurs rappellent que les livrets défiscalisés totalisent le même montant de dépense fiscale et sociale pour 320 milliard d’euros d’encours.
« L’assurance vie coûte aux finances publiques »
La FFSA tient à rappeler que l’assurance vie rapporte plus de 5 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales par an (hors ISF et taxation des capitaux décès). Ce montant inclut 500 millions d’euros d’impôt sur le revenu et 4,6 milliards d’euros de prélèvements sociaux.
« L’assurance vie fait partie des principales dépenses fiscales »
La FFSA souligné que les dépenses fiscales en 2010 pour l’assurance vie classerait ce placement au 20ème rang des « niches fiscales » loin derrière le taux de TVA réduit à 5,5% pour travaux et dans la restauration ou la prime pour l’emploi.
« Modifier la fiscalité de l’assurance vie permettrait de dégager d’importantes recettes fiscales »
Pour les assureurs, en cas de réforme du régime d’imposition, la hausse de 1 point du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) représenterait des recettes potentielles faibles avec un gain fiscal de 30 million d’euros.
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