Le Sénat également favorable à la remise en cause de la niche sociale sur les contrats d'assurance-vie multi-supports

Les protestations des assureurs et des associations d'épargnants n'ont pas changé la donne. La commission des affaires sociales du Sénat a adopté sans modification l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS 2010) après l'assemblée nationale, qui a adopté le texte en première lecture. Celui-ci porte sur l'assujettissement des contrats d'assurance vie multisupports aux prélèvements sociaux.

Annie David, sénatrice UMP de l'Isère avait pourtant regretté que la modification du régime social applicable à certains contrats d'assurance vie envisagée par le texte puisse concerner aussi les contrats en cours. Alain Vasselle, rapporteur général du projet de loi, a estimé que les exonérations fiscales et sociales qui ont attachées à ces contrats « ne sont pas une clause du contrat : il est donc possible de les modifier en loi de financement ou en loi de finances et d'appliquer le nouveau régime aux contrats en cours ».

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre, n'est cependant pas encore définitivement adopté dans son ensemble : il est examiné en séance publique au Sénat à partir du 10 novembre 2009.