La taxation en cas de décès des avoirs sur les contrats d’assurance vie bientôt alourdie ? |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 02 Juin 2011 08:35 |
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Les députés ont adopté un amendement en commission des finances prévoyant de porter le taux de taxation des capitaux perçus par les bénéficiaires en cas de décès de 20 à 25%. Les députés sont en passe de relever le taux de taxation en cas de décès des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie de 20 à 25%. C'est que prévoit un amendement, présenté par le rapporteur général UMP, Gilles Carrez, et le député UMP du Loiret Olivier Carré, qui a été adopté mercredi 1er juin en commission des finances de l'assemblée nationale. Ce nouveau taux majoré serait applicable « à tout contrat dénoué après l'entrée en vigueur du présent projet de loi », selon l'exposé des motifs de cet amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) portant essentiellement sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Actuellement, en vertu de l'article 990 I du Code général des impôts (CGI), les capitaux décès perçus au titre de contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou de versements effectués depuis cette date sur des contrats existants avant l'âge de 70 ans du souscripteur sont soumis à un prélèvement de 20%. Ce taux est applicable au-delà d'un abattement de 152.500 euros valable pour chaque bénéficiaire. Selon une source parlementaire évoquée par l'AFP, ce taux de 25% ne s'appliquerait qu'au-delà d'un seuil de 900.000 euros, seuil qui pourrait être précisé dans un sous-amendement à venir. Cette majoration aurait pour conséquence de diminuer l'avantage comparatif dont aurait bénéficié l'assurance vie par rapport à la pression fiscale sur la transmission du patrimoine, alourdie par le projet de loi. L'amendement prévoit également de mettre fin à deux « angles-morts » dans la taxation de l'assurance vie a décès. Il s'agit de mettre fin à l'exonération de la taxation du nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, seule la part de l'usufruitier étant assujettis à l'impôt, et à l'exonération dont bénéficient les résidents fiscaux étrangers au moment de la souscription. « Cette exonération n'est fondée que si l'assuré ou le bénéficiaire n'a pas son domicile fiscal en France lors du décès de l'assuré » L'adoption de la mesure n'est pas définitive : elle doit encore être votée en séance publique en présence du ministère du budget François Baroin. |
