Tout Sur L'Assurance Vie - L'information pratique sur les contrats d'assurance vie

Elle est uniquement valable pour les contrats souscrits au profit de personnes handicapées

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne donnent droit à réduction d’impôts sur le revenu que dans les cas suivants :

-  Application aux personnes qui souscrivent un contrat en cas de décès au profit de leurs enfants handicapés (contrats rente survie).

-  Application aux contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux personnes que leur invalidité empêche de subvenir à leurs besoins (contrats d'épargne handicap). Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans.

Quel montant ?

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25% du montant des cotisations versées annuellement, dans la limite de 1525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.

A noter : l'extension du dispositif depuis l'imposition des revenus 2004

A compter de l'imposition des revenus 2004, la réduction d'impôt rattachée aux contrats de rente survie est étendue à toute personne qui souscrit en faveur d'un membre de sa famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, c'est-à-dire les frères et sœurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu'il soit ou non à sa charge. Cette réduction est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.

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