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Vendredi, 22 Août 2008 17:03 |
Elle est uniquement valable pour les contrats d'assurance vie souscrits au profit de personnes handicapées.
Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne donnent droit à réduction d’impôts sur le revenu que dans les cas suivants :
- Application aux personnes qui souscrivent un contrat en cas de décès au profit de leurs enfants handicapés (contrats rente survie).
- Application aux contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux personnes que leur invalidité empêche de subvenir à leurs besoins (contrats d'épargne handicap). Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans.
Quel montant ?
Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25% du montant des cotisations versées annuellement, dans la limite de 1525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.
A noter : l'extension du dispositif depuis l'imposition des revenus 2004
A compter de l'imposition des revenus 2004, la réduction d'impôt rattachée aux contrats de rente survie est étendue à toute personne qui souscrit en faveur d'un membre de sa famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, c'est-à-dire les frères et sœurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu'il soit ou non à sa charge. Cette réduction est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.
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