L'assurance vie incitée soutenir les PME |
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| Mardi, 21 Avril 2009 07:03 |
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La proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, adoptée récemment par l'Assemblée Nationale instaure une obligation d'investissement d'une fraction des contrats d'assurance vie dans le capital des PME. En effet, afin de diversifier les sources de financement des PME, l'article 3 du texte établit à partir du 1er janvier 2009 l'obligation, pour les sociétés d'assurance-vie, d'investir à hauteur d'au moins 2% dans le capital des PME. L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) rendra public chaque année un rapport sur les placements des organismes concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital de celles-ci. 2% du total des encours des contrats d'assurance vie « Contrairement aux grandes entreprises, les PME ne disposent pas de sources de financement suffisamment diversifiées : si les fonds d'investissement s'orientent largement vers les PME innovantes ou les « grosses » PME, les petites entreprises ont souvent pour seul interlocuteur leur banquier. Afin de leur offrir une plus grande diversité de sources de financement, l'article 3 de la présente proposition fixe une obligation d'investir au minimum 2 % du total des encours des contrats d'assurance vie investis en actions dans le capital des PME », expliquait Chantal Brunel député de la huitième circonscription de Seine-et-Marne et porte-parole de l'UMP, rapporteur du texte, lors des débats parlementaires. Le texte va maintenant être examiné par le Sénat. Philippe Marini, sénateur de l'Oise (Picardie) et rapporteur Général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation a été nommé rapporteur pour le Sénat de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. En savoir plus Le dossier du texte sur le site de l'Assemblée Nationale |
