L’assurance vie assujettie aux prélèvements sociaux

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EXPLICATIONS. Depuis le 1er juillet 2012, les gains réalisés sur un contrat d'assurance vie sont soulmis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%, contre 12,3% auparavant (depuis le 1er janvier 2011), 12,1% depuis le 1er janvier 2009 et 11% auparavant.

Les produits ou intérêts d'une assurance vie sont assujettis à cinq contributions sociales qui se cumulent :

- Depuis le 1er janvier 1997, la contribution sociale généralisée (CSG) soit 8,2% au taux actuel (lire notre article sur le cas de déductibilité partielle de la CSG)
- Mise en place le 1er février 1996, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) soit 0,5%
- Le prélèvement social de 2%, applicable depuis le 1er janvier 1998. Ce taux a été porté à 2,2% au 1er janvier 2011, 3,4% au 1er octobre 2011 puis 5,4% au 1er juillet 2012.
- Deux contributions additionnelles : une première, la CAPS (contribution additionnelle au prélèvement social), fixée à 0,3% instituée au 1et juillet 2004 et un second prélèvement de 1,1% instituée au 1er janvier 2009 destinée au financement du RSA (Revenu de solidarité active).

Les contributions sociales sur les gains de l'assurance-vie sont ainsi passées de 11% à 12,1% au 1er janvier 2009 puis 12,3% au 1er janvier 2011, 13,5% au 1er octobre 2011 et 15,5% au 1er juillet 2012 !

Prélèvements sociaux au fil de l'eau ou en fin d'année ?

Le mode de prélèvement varie selon le type de contrat et selon les compagnies.

- Contrat d'assurance vie monosupport :
les prélèvements sociaux sont calculés et prélevés tous les ans à la source au 31 décembre
- Contrat d'assurance vie multi-supports : les prélèvements sociaux sont dus sur les produits issus du contrat lors de tout rachat, partiel ou total, à l'échéance ou en cas de dénouement par décès du contrat d'assurance vie. Depuis le  1er juillet 2011, les fonds euros des contrats multisupports seront également soumis aux prélèvements sociaux au fil de l'eau.Cela ne signifie pas pour autant que la rémunération est soumise à cotisations prorata temporis, tout dépend en fait de la date d'inscription des intérêts sur le compte de l'assuré.

La situation est inchangée pour les plus-values générées sur les supports financiers en unités de compte.

Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents fiscaux

Les expatriés, non-résidents fiscaux au jour de la perception des revenus, sont exonérés de prélèvements sociaux. Pour bénéficier de cette exonération, le souscripteur expatrié doit apporter à l'assureur la preuve de sa résidence fiscale à l'étranger lors de sa demande de rachat. En cas d'expatriation mais de maintien de la résidence fiscale en France, ces dispositions ne sont pas applicables.

 

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