L’Assemblée nationale met fin à l’exonération d’impôts en cas de décès des contrats d’assurance vie souscrits par les résidents fiscaux à l’étranger |
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| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 14 Juin 2011 08:54 |
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Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés. Selon l'exposé de l'amendement adopté, cette exonération n'est fondée « que si l'assuré ou le bénéficiaire n'a pas son domicile fiscal en France lors du décès de l'assuré (à l'instar des règles de territorialité applicables en matière de transmission d'actifs financiers) ». Pour Gilles Carrez, rapporteur général (UMP) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il s'agit de « mettre fin à différents angles morts dans la taxation de l'assurance-vie au décès ». Le député du Val-de-Marne a illustré le dispositif tel qu'il s'applique actuellement aux expatriés de retour en France, lors de l'examen en séance publique de la réforme de la fiscalité du patrimoine. « Pour des raisons professionnelles, vous êtes muté à l'étranger et, pendant votre séjour à New-York, à Londres ou ailleurs, vous souscrivez un contrat d'assurance-vie chez un assureur ou une banque française, ce qui est tout à fait possible. Revenant en France, vous continuez d'abonder votre assurance-vie. Or parce qu'elle a été souscrite à l'étranger, elle ne sera jamais fiscalisée. Est-ce normal ? Bien sûr que non », a remarqué l'élu. |
