Imposition de l'assurance vie : la suppression de l'exonération en cas de succession sur les contrats multi-supports confirmée

L'information avait filtré dans la presse. Elle a été confirmée par Bercy. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 présenté par le Ministre du Budget Éric Woerth, le Ministre du Travail Xavier Darcos et la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot-Narquin prévoit de supprimer l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession.

Taxation uniforme

Aujourd'hui, selon la nature du contrat d'assurance vie, le régime social est différent. Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts. Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multisupports, ils ne s'appliquent qu'au dénouement du contrat. En cas de dénouement du contrat à l'occasion d'une succession, il n'y a aucun prélèvement social.

« Cette exonération ne se justifie pas. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit donc de rétablir une égalité de traitement social entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie », considère Bercy. Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports.

Application dès le 1er janvier 2010 quelle que soit la date de souscription

Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat. La manne associée à la remise en causse de cette niche sociale est estimée à 273 millions d'euros en 2010.

Pour le gouvernement, il s'agit « d'élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail ».