Fiscalité de l’assurance vie : la hausse des prélèvements sociaux à 13,5% entérinée par Nicolas Sarkozy

Article 10

I. – L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1o Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
II. – L'article L. 241-2 du même code est complété par un 6o ainsi rédigé : « 6o La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16. »
III. – Les I et II sont applicables :
1o Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
2o Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
3o A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.