Encadrement de la vente de produits complexes en assurance vie : les critères d'évaluation de l'ACP et de l'AMF |
 |
 |
 |
| Écrit par Infomedia |
| Mardi, 19 Octobre 2010 07:43 |
|
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont défini quatre critères communs permettant d'évaluer si les instruments financiers proposés à la commercialisation dans le cadre d'un contrat d'assurance vie multisupport sont à même de conduire l'investisseur ou le souscripteur à sous-estimer les risques, voire à ne pas comprendre le produit ou le contrat - un critère de mauvaise présentation des risques ou des pertes potentielles, notamment lorsque la performance est sensible à des scénarios extrêmes ; - un critère portant sur les sous-jacents difficilement appréhendables ou non observables de façon individuelle sur les marchés ; - un critère portant sur les gains ou pertes subordonnés à la réalisation simultanée de plusieurs conditions sur différentes classes d'actifs ; - un critère portant sur la multiplicité des mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de perte à l'échéance.
(Sources : ACP, AMF) |
