Durcissement de la taxation en cas de décès des gros contrats d’assurance vie adopté au Sénat

Le taux du prélèvement en cas de décès du souscripteur est relevé de 20 à 25% pour les contrats dont la valeur dépasse 902.838 euros, après abattement.

Le taux du prélèvement en cas de décès du souscripteur est relevé de 20 à 25% pour les contrats dont la valeur dépasse 902.838 euros, après abattement.

Les sénateurs ont adopté l'amendement présenté par le sénateur Philippe Marini visant augmenter de cinq points, de 20 à 25%, le taux du prélèvement au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie supporté par le bénéficiaire du contrat qui aura ainsi reçu une somme.

Ce taux ne sera applicable que pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire, dans les situations où la valeur du contrat dépasse 902.838 euros, après abattement de 152.500 euros applicable pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998.

L'objectif est de ne pas accroître l'attractivité du régime fiscal relatif à la transmission du capital décès ou de la rente versée au décès de l'assuré souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. Sans le relèvement du taux de 20 à 25%, l'assurance vie aurait indirectement bénéficié du relèvement de cinq points du taux des deux dernières tranches du barème d'imposition (902 838 euros et 1 805 677 euros), applicables aux successions en ligne directe et aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. « L'avantage comparatif [au profit de l'assurance vie] créé automatiquement, à l'issue de la modification du barème des successions et donations, apparaît dépourvu de toute justification économique », a écrit Philippe Marini dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative.

Photo : hémicycle du Sénat (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères)