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L'administration fiscale estime que les primes investies dans un contrat d'assurance vie non rachetable doivent être intégrées à l'assiette taxable soumise à l'ISF.

Le doute n'est plus permis. Jusqu'à présent, la question de l'exonération d'ISF des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une impossibilité de rachat durant une période allant jusqu'à 10 ans était sans réponse univoque.

Dans une instruction fiscale publiée début janvier 2010, le fisc a apporté la sienne qui risque bien de remettre en cause l'intérêt de ce type de contrats, dits non rachetables, sans valeur de rachat, ou « anti-ISF », pour les redevables de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune souhaitant diminuer leur patrimoine imposable. « La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année », estime l'administration fiscale.

Pour cette dernière, l'indisponibilité temporaire des sommes placées sur le contrat « n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF ».

Pour les personnes assujetties à l'ISF qui ont pu souscrire un contrat d'assurance vie diversifié pour diminuer leur assiette taxable soumise à l'ISF, le risque de requalification fiscale existe. « Nous étudions la question avec nos avocats, indique un courtier qui commercialise ce type de contrat. La conformité de nos contrats est vérifiée par des fiscalistes, leur responsabilité financière peut-être engagée si les clauses du contrat ne procurent pas les avantages fiscaux prévus ». Autrement dit les régularisations susceptible d'être opérées par le fisc à l'encontre des souscripteurs qui auraient dû déclarer les sommes ainsi investies pourrait être remboursées à ces derniers.

Encore faudrait-il que cette instruction fiscale ne fasse pas l'objet de recours. Or il n'est pas exclu que certains assureurs et courtiers concernés attaquent la validité du texte pour défendre leur intérêts et ceux de leurs clients.

A télécharger
>> Le texte intégral de l'instruction fiscale 7 S-4-10 publiée au Bulletin Officiel des Impôts (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)