Contrats d'assurance vie non réclamés : le Gema conteste l'efficacité des mesures de la proposition de loi du sénateur Maurey

Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) fait part de ses réserves sur la proposition de loi présentée le 1er octobre 2009 par le Sénateur Union Centriste (UC) de l'Eure Hervé Maurey sur les contrats d'assurance vie en déshérence. Jugeant les mesures proposées « excessivement lourdes et d'une efficacité contestable », le syndicat professionnel des mutuelles d'assurances sans intermédiaires s'est livré à un examen du texte article par article. Extraits.

L'article 1er propose que l'assureur demande chaque année à l'assuré de lui accuser réception du relevé d'information annuel : si l'assuré ne répond pas trois années de suite, alors l'assureur devra engager les procédures de recherche. « Ce même article obligerait les sociétés d'assurance vie à indiquer chaque année, en annexe à leurs comptes et bilan, des statistiques sur les contrats non réclamés qui répondent aux trois critères suivants : l'assuré est âgé de plus de 90 ans, la provision mathématique est supérieure à 2 000 euros, l'assuré n'a pas accusé réception durant trois exercices consécutifs de l'envoi du relevé annuel d'information », constate le GEMA.

L'article 3 de la proposition Maurey autorise les sociétés d'assurance à confier à des tiers agréés par le ministère de l'économie la recherche des bénéficiaires.

L'article 4 enfin sort du sujet des contrats non réclamés et « propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation pour autrui, même après acceptation du bénéficiaire et du souscripteur ». Cet article « autoriserait le souscripteur à changer librement de bénéficiaire, sous la seule réserve d'en informer la personne qui perd le bénéfice du contrat », relève le GEMA.