Contrats d'assurance vie non réclamés : la loi du 17 décembre 2007 va (enfin) pouvoir s'appliquer |
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| Mardi, 27 Janvier 2009 09:35 | |
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a autorisé, le 18 décembre dernier, les traitements informatiques rendus nécessaires par ce texte. « L'application effective de la loi du 17 décembre 2007 va pouvoir démarrer » a annoncé la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 26 janvier 2008. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a donné son feu vert, le 18 décembre dernier, aux traitements informatiques rendus nécessaires par cette loi qui prévoyait un délai d'un mois maximum pour le versement de la prestation due. Par ailleurs, les assureurs ont annoncé avoir renforcé leurs engagements déontologiques destinés à prévenir l'existence de contrats d'assurance vie non réclamés. Les dispositions prévues par la loi du 17 décembre 2007 Les entreprises d'assurance vie s'informent du décès éventuel de l'assuré en ayant recours aux données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema), le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) sont, en effet, autorisés à consulter les données figurant dans ce répertoire. Ces organismes répercutent ensuite aux entreprises d'assurances les renseignements nécessaires au traitement des dossiers concernant les contrats d'assurance sur la vie non réclamés. Une procédure a été définie pour que les entreprises mettent en application ce nouveau dispositif. Les organismes professionnels ont donné mandat à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) d'organiser pour leur compte sa mise en œuvre. Le dispositif retenu consiste à créer une base de données Agira/Insee permettant aux entreprises d'assurances d'adresser leur demande à l'Agira qui leur transmet les réponses. La Cnil a donc autorisé fin 2008 l'Agira à traiter les données à caractère personnel relatives aux décès transmises par l'Insee dans certaines conditions, ce qui devrait permettre aux entreprises d'assurance d'interroger la base de données « dès le 1er semestre 2009 ».
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