Contrats d'assurance vie diversifiés : le fisc tranche en faveur d'un assujettissement à l'ISF |
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| Dimanche, 24 Janvier 2010 02:08 |
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L'administration fiscale estime que les primes investies dans un contrat d'assurance vie non rachetable doivent être intégrées à l'assiette taxable soumise à l'ISF. Le doute n'est plus permis. Jusqu'à présent, la question de l'exonération d'ISF des contrats d'assurance vie diversifiés comportant une impossibilité de rachat durant une période allant jusqu'à 10 ans était sans réponse univoque. Pour cette dernière, l'indisponibilité temporaire des sommes placées sur le contrat « n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF ». Pour les personnes assujetties à l'ISF qui ont pu souscrire un contrat d'assurance vie diversifié pour diminuer leur assiette taxable soumise à l'ISF, le risque de requalification fiscale existe. « Nous étudions la question avec nos avocats, indique un courtier qui commercialise ce type de contrat. La conformité de nos contrats est vérifiée par des fiscalistes, leur responsabilité financière peut-être engagée si les clauses du contrat ne procurent pas les avantages fiscaux prévus ». Autrement dit les régularisations susceptible d'être opérées par le fisc à l'encontre des souscripteurs qui auraient dû déclarer les sommes ainsi investies pourrait être remboursées à ces derniers. Encore faudrait-il que cette instruction fiscale ne fasse pas l'objet de recours. Or il n'est pas exclu que certains assureurs et courtiers concernés attaquent la validité du texte pour défendre leur intérêts et ceux de leurs clients. A télécharger |
