Contrat d'assurance vie DSK |
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| Écrit par Infomedia |
| Mercredi, 18 Mai 2011 12:29 |
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Le contrat DSK est un type de contrat d'assurance vie investi à 50% au moins en actions françaises et européennes, dont un quota de 5% au moins en actifs dits risqués (titres de sociétés non cotées, parts de fonds communs de placement à risques ou FCPR, actions de sociétés de capital-risque, etc..). Il a été créé en 1998 sous l'impulsion du directeur général du FMI Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie de l'époque, sous le gouvernement de Lionel Jospin, d'où le nom DSK. « J'ai proposé au Parlement d'étendre aux contrats d'assurance vie investis en actions cotées l'exonération d'impôt sur le revenu au bout de huit ans que prévoyait le projet initial du Gouvernement sur les investissements à risque », expliquait-il alors. Le contrat DSK permettait de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (sur les intérêts et plus-values) lorsqu'il était détenu depuis au moins huit ans. Les intérêts et plus-values restaient cependant soumis aux prélèvements sociaux. Le régime des contrats DSK a été remplacé en 2005 par une nouvelle génération de contrats, les contrats NSK (Nicolas Sarkozy). Il n'est plus possible ne souscrire des contrats DSK depuis le 1er janvier 2005, ni d'effectuer des versements sur les contrats DSK depuis le 1er juillet 2007. Références juridiques et fiscales Le régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie DSK a été institué par l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997) modifiant l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Le décret n° 98-412 du 28/05/1998 publié au Journal Officiel du 29/05/1998 a détaillé les modalités d'application de cet article. Le régime juridique et fiscal de ces bons ou contrats a été précisé dans une instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-3-98 du 29 mai 1998. |
