Clause bénéficiaire démembrée : une zone d’ombre subsiste lorsque l’usufruitier de l’assurance-vie est le conjoint |
 |
 |
 |
| Écrit par Infomedia | ||
| Vendredi, 09 Septembre 2011 14:39 | ||
Au décès d'un assuré souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, comportant une clause bénéficiaire démembrée, l'article 990I du CGI prévoit désormais que le nu-propriétaire sera soumis au prélèvement forfaitaire de 20% au même titre que l'usufruitier, chacun pour part respective calculée en fonction d'un barème. Auparavant seule la part revenant à l'usufruitier était taxée. La loi de finances rectificative a également instauré la répartition dans les mêmes proportions de l'abattement de 152 500 euros entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Par exemple, dans le cas d'un démembrement de la clause bénéficiaire pour une assurance-vie d'un montant de 1 million d'euros, l'enfant de l'assuré décédé, âgé de 62 ans et bénéficiaire de l'usufruit des sommes, se répartit l'abattement de 152 500 euros avec le petit-enfant de l'assuré, désigné comme nu-propriétaire. La part revenant à l'enfant est de 40%, celle du petit-enfant de 60%, soit respectivement 400 000 euros et 600 000 euros. Après application de l'abattement, le prélèvement forfaitaire sera de 67 800 euros pour l'enfant et de 101 700 euros pour le petit-enfant. Toutefois quelques points restent à éclaircir dans ce nouveau régime. Ainsi depuis le 22 août 2007 et la loi TEPA, le prélèvement forfaitaire de 20% est supprimé lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé de l'assuré décédé. « Si le conjoint est l'usufruitier, il y a une zone d'ombre. Va-t-il donner la part de son abattement au nu-propriétaire ou cette part va-t-elle être perdue ? », s'interroge Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas. Un autre problème se pose lorsqu'il y a plusieurs héritiers en nue-propriété, constate Christine Valence-Sourdille. L'administration n'a en effet pas encore précisé comment la part du nu-propriétaire sur l'abattement de 152 200 euros serait répartie entre eux. En savoir plus |
