A écouter les assureurs et même nos députés et sénateurs, il est communément admis que la déshérence, ou les capitaux non réclamés des contrats d'assurance vie, prévoyance, obsèques ou voyage est une situation inique qu'il faut éradiquer.

Selon les sources, les estimations de ces sommes en déshérence oscillent entre 1 milliard (FFSA) et près de 30 milliards (rapport Attali, co-signé par Claude Bébéar à consulter sur le blog d'Ultiminfo).

Inique donc, car d'une part elle ne respecte pas les dernières volontés des souscripteurs défunts qui avaient mis leur confiance dans leur compagnie d'assurance, et d'autre part elle spolie les légitimes bénéficiaires qui seront toujours habités par le doute d'avoir quelque part un capital décès qui devrait leur revenir.

Grâce à une collaboration tant au niveau professionnel (FFSA) que législatif, les dernières années ont été marquées par une prise de conscience accompagnée par des mesures concrètes qu'il convient de saluer : lois de 2005 et 2007, création de l'AGIRA 1 et 2.

D'aucun pourraient donc espérer que les choses vont vraiment mieux...

Pour autant, sans nier les avancées concrètes et le nombre de dossiers qui seraient restés à l'état de déshérence mais qui ont pu finalement être dénoués grâce à ces mesures sommes toutes récentes, il ne faut pas non plus verser dans l'angélisme et s'imaginer que la solution miracle est enfin trouvée !

L'affaire suivante est éloquente sur les progrès qui restent à faire et doit vraiment inciter tout souscripteur vivant à rester vigilant et à prendre lui-même des mesures concrètes pour garder la main sur le devenir de ses contrats d'assurance vie, prévoyance, obsèques ou voyage. Au pire ces mesures feront-elles double emploi avec celles attendues par les compagnies d'assurance et dont on est en droit d'espérer (mais le souscripteur ne sera plus là pour le constater...) et au mieux le dénouement sera initié sereinement grâce à l'anticipation du souscripteur prévoyant, devenant ainsi acteur de l'avenir financier de ses bénéficiaires.

L'affaire en question rappelle que l'assurance vie est une matière ou le droit reste implacable et qu'il est facile d'être d'accord sur « l'esprit » de la lutte contre la déshérence tout en abusant des clients trop confiants. Par ailleurs, force est de constater que tous les assureurs ne jouent pas le jeu et que certains privilégient «la lettre» à «l'esprit» en exploitant toutes les ficelles juridiques pour échapper à leurs obligations morales.

En effet, Mr X décède alors qu'il est le souscripteur d'un contrat d'assurance vie dont la clause bénéficiaire indique le nom de sa femme, Mme X, comme unique bénéficiaire. Ne disposant pas d'informations particulières sur ce contrat (son mari n'ayant pas souhaité communiquer à ce sujet) cette dernière a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie d'assurance pour demander des détails sur le contrat (copies de documents pour analyse en vue d'une possible action future), mais sans indiquer expressément qu'elle souhaitait le règlement du capital décès.

Le temps passe et faute de savoir qu'elle est désignée dans la clause bénéficiaire, Mme X, ne se mobilise pas plus, jusqu'au moment où elle confie ce dossier à un conseil patrimonial.

Ce dernier ne met pas bien longtemps à faire valoir les droits de sa cliente (capital décès d'environ 300 000 euros), mais il s'avère que le délai de prescription décennale est dorénavant dépassé !

La compagnie (içi Préservatrice Foncière Assurance/PFA-AGF-Allianz), qui du vivant de Mr X connaissait bien son client et sa volonté de voir sa femme bénéficier du capital décès, qui a régulièrement encaissé les versements de Mr X, et qui jouissait de la confiance de Mr X, utilise ce prétexte pour échapper au règlement du capital décès.

On est loin de « l'esprit » des déclarations variées des assureurs, des politiques, et de la FFSA, jurant mains sur le cœur vouloir lutter contre le fléau de la déshérence !

L'affaire est donc portée devant les tribunaux et la Cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas eu expressément réclamation du paiement de la garantie, mais seulement demande de copies de documents pour analyse en vue d'une possible action future. En conséquence le courrier initial de Mme X n'a pas interrompu la prescription décennale qui continuait de courir inexorablement à son insu.

Le coup de grâce fut porté par l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 9 février 2012 qui confirme que l'action est dorénavant prescrite et rejette purement et simplement le pourvoi du bénéficiaire contre la compagnie d'assurance. Cerise sur le gâteau, la cliente est condamnée aux dépens (règlement des frais de justice) !

Pot de terre contre pot de fer.... Circulez, il n'y a plus rien à voir et ... n'y revenez plus !

Qu'en penser ?

A première lecture, on pourrait être aigri par les décisions des Cours d'Appel et de Cassation, ce qui ne semble pas être la bonne réaction. Ces institutions ont joué leur rôle sur le fond et la forme de l'affaire avec le souci de faire respecter « la lettre ».

S'il faut blâmer un protagoniste c'est bien la seule compagnie qui n'a pas « l'esprit » anti-déshérence et qui n'a pas respecté la volonté du défunt souscripteur et qui tire profit de son décès. Que cela serve au moins de leçon aux actuels clients de ce groupe d'assurance : attention danger !

C'est parce que le souscripteur ne peut être assuré à 100% que la compagnie d'assurance jouera le jeu après le décès du souscripteur qu'il lui faut une solution alternative déconnectée de la bonne ou mauvaise volonté de sa compagnie d'assurance. C'est parce que la question se posera après le décès du souscripteur qu'il lui faut une solution automatique déconnectée de toute intervention humaine et programmable de son vivant.

C'est ainsi le positionnement d'Ultiminfo qui permet à tout souscripteur vivant de mettre préalablement en place une solution automatique de back-up pour pallier aux éventuelles déficiences des compagnies d'assurance.

Tout l'arsenal législatif actuel ou futur ne pourra jamais garantir le dénouement d'un contrat d'assurance dont le principal acteur, à savoir le souscripteur, n'est plus là pour défendre les intérêts de ses bénéficiaires. D'où la nécessité d'anticiper, mais quand il est encore temps !

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Si la déshérence (capitaux non réclamés) est un phénomène qui prend sa source de différentes manières, il faut parallèlement comprendre que la déshérence peut aussi n'être qu'un « état passager », une situation évolutive, dont le plus grand terme est la prescription trentenaire, démarrant après le décès du souscripteur.

In fine, les fonds non réclamés seront en effet toujours réclamés (!), mais pas forcément selon les dernières volontés des souscripteurs décédés...

En effet, du vivant du souscripteur, il suffit que les coordonnées des bénéficiaires ne soient pas à jour pour que le capital décès soit en état de déshérence virtuelle. Mais le pire, c'est qu'à la seconde même où le souscripteur vient à décéder, le réel l'emporte implacablement sur le virtuel et la déshérence fait son nid...parfois pour très longtemps.

Par contre, si le souscripteur vivant met à jour ces informations, le risque est suspendu ... tant que ces mises à jour sont toujours... à jour !

Il est donc essentiel, de son vivant, de veiller à la qualité des informations liées à ses clauses bénéficiaires.

Aussi serait-il intéressant de procéder de temps à autre à une sorte de simulation personnelle portant sur ses propres contrats d'assurance afin d'apprécier si le capital décès court oui ou non le risque de déshérence.

Pour permettre aux souscripteurs vivants de faire ce test il est pratique de s'exercer et d'utiliser l'arborescence ci-dessous. Ainsi selon la réponse précise apportée aux questions successives, il est rapidement facile d'anticiper si son capital décès risquera de tomber en déshérence ou si les bénéficiaires ou héritiers pourront effectivement réclamer et toucher les fonds qu'ils leur reviennent.

Bonne simulation !

>> Arborescence de la déshérence

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