Assurance vie : les principaux changements pour l'imposition 2011

Une piqûre de rappel de l'administration fiscale. Les principaux changements pour l'assurance vie en matière d'imposition viennent d'être réexposés par le fisc à l'occasion du lancement de la campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu par le ministre du Budget François Baroin.

Ainsi, Bercy mentionne l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit l'imposition aux prélèvements sociaux, perçus à la source par l'assureur, des produits issus des bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux contrats d'assurance-vie, lors du décès de l'assuré, si ces gains n'ont pas déjà été assujettis à ces prélèvements de son vivant.

Prélèvements sociaux dus au décès de l'assuré

Sont concernés les contrats d'assurance vie en unités de compte (UC) ou multisupports, dont les gains, contrairement aux contrats monosupports (100% en euros), n'ont pas supporté les prélèvements sociaux « au fil de l'eau » lors de leur inscription en compte. Les contrats en euros sont aussi concernés mais seulement pour les gains portés au compte durant l'année du décès de l'assuré.

Cette imposition est applicable aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription des contrats ou de versement des primes.

La seconde mesure porte sur le durcissement de la retenue à la source sur les revenus des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie pour les personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) sur le plan fiscal vis-à-vis de la France, également appelée liste noire. Les gains des contrats souscrits auprès d'une société d'assurance établie en France sont ainsi soumis à un prélèvement obligatoire de 50%, quelle que soit la durée du contrat.

Les ETNC sont les suivants : Anguilla, Guatemala, Niue, Belize, Iles Cook, Panama, Brunei, Iles Marshall, Philippines, Costa Rica, Liberia, Saint-Kitts-et-Nevis, Dominique, Montserrat, Sainte-Lucie, Grenade, Nauru, Saint-Vincent et les Grenadines.

Cette mesure s'applique aux produits payés à compter du 1er mars 2010.