Assurance vie : la vente de fonds à formule, produits structurés et EMTN bientôt encadrée

Les produits financiers complexes, souvent présentés comme une parade à la baisse des rendements des fonds en euros ne pourront plus être vendus à n'importe quel épargnant. Qu'ils soient proposés en vente directe ou, comme souvent lors de la souscription d'unités de compte dans le cadre d'un contrat d'assurance vie multisupports. Dans un contexte de taux d'intérêts très bas, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont observé le développement d'instruments financiers vendus auprès des particuliers qu'elles jugent « particulièrement complexes » et dont les risques « sont difficilement compréhensibles par le grand public ».

Les OPCVM à formule et les EMTN complexes visés

Les 2 autorités de tutelle ont par conséquent pris la décision d'agir de pair « afin de rappeler aux professionnels leurs obligations quant à la commercialisation de produits complexes ». L'objectif affiché est de « prévenir le risque de commercialisation inadaptée qui en découle ».

Dans le collimateur de l'ACP et de l'AMF : les OPCVM « à formule », les OPCVM structurés de droit étranger équivalents ainsi que les titres de créance complexes, qu'ils soient de droit français ou de droit étranger (EMTN complexes). Autre critère défini par les 2 autorités de tutelle, une protection du capital inférieure à 90% du capital investi à l'échéance. Autrement dit bon nombre de fonds innovants à fenêtre de souscription prédéfinie du type fonds à promesse ou produits structurés, au cœur de l'offre de la plupart des réseaux de distribution (banques, assureurs, CGP et courtiers en ligne). Entrent dans cette catégorie de produits complexes ceux basés sur des sous-jacents « difficilement appréhendables ou non observables de façon individuelle sur les marchés » ou ceux dont le rendement est soumis à la réalisation concomitante de 2, 3 conditions ou plus.

L'AMF demande aux démarcheurs que les brochures commerciales des produits présentant un risque élevé de commercialisation inadaptée portent la mention suivante : « l'AMF considère que ce produit est trop complexe pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n'a dès lors pas examiné les documents commerciaux. » Pour sa part, l'ACP préconise notamment aux organismes et intermédiaires d'assurance de respecter les recommandations suivantes :
- fournir, de manière compréhensible, dans tous les documents remis au souscripteur les informations lui permettant de comprendre la nature de l'unité de compte, ainsi que les risques encourus ;
- être en mesure de justifier auprès de l'ACP des moyens mis en oeuvre pour permettre au souscripteur de comprendre que l'unité de compte proposée constitue un placement risqué ;
- recueillir la preuve que le souscripteur comprend la nature du support proposé comme unité de compte ainsi que les risques associés ;
- enfin, donner des informations « exactes, claires et non trompeuses » au souscripteur au sujet des garanties offertes par le contrat dans les cas de sortie anticipée, qu'il s'agisse du décès de l'assuré ou d'un rachat total ou partiel avant le terme.

Ils devront s'y conformer d'ici le 31 décembre 2010. Car tous les produits complexes vendus à partir du 1er janvier 2011 seront visés. Les contrevenants pourront faire l'objet de sanctions.

En savoir plus
>> Télécharger la recommandation de l'ACP sur les produits structurés (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Télécharger la position de l'AMF sur les produits complexes (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Les critères de l'ACP et de l'AMF permettant d'évaluer la mauvaise appréhension du risque ou l'inintelligibilité d'un produit structuré
>> Liste de stratégies de fonds à formule dans le collimateur de l'ACP et de l'AMF