Assurance vie : la question du transfert d’un contrat d’une compagnie à une autre relancée par le député Lionnel Luca |
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| Écrit par Infomedia |
| Jeudi, 04 Août 2011 12:38 |
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Le député UMP Lionnel Luca a posé une question écrite au ministre de l'économie et des finances François Baroin sur la transférabilité des contrats d'assurance vie. Transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie à une autre est actuellement impossible pour un épargnant insatisfait. Seule possibilité, fermer son contrat en effectuant un rachat total et en ouvrir un autre en utilisant l'épargne récupérée sue le contrat clôturé. Inconvénient de cette pratique : le souscripteur perd le bénéfice de l'antériorité fiscale (fiscalité sur les gains réduite au bout de 8 ans de détention). Soulignant cette impossibilité, le député de la 6ème circonscription des Alpes-Maritimes Lionnel Luca (UMP) a demandé dans une question écrite adressée au ministre de l'économie et des finances François Baroin les mesures que ce dernier entend prendre « afin qu'un assuré puisse librement disposer de son contrat d'assurance vie ». L'élu, également vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes et membre fondateur du collectif parlementaire de la Droite Populaire, estime que la « disposition inscrite dans l'article 1271 du code civil crée de fait une situation monopolistique au profit des assureurs ». Il entend « rétablir ainsi une saine concurrence entre les différents établissements financiers ». Un autre député UMP s'était déjà ému de cette situation. Alain Suguenot (5ème circonscription de la Côte d'Or) avait déposé le 27 novembre 2009 une proposition de loi visant à conférer aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués, c'est-à-dire en cours de constitution (hors contrats en phase de prestations sous forme de rente). L'objet de cette proposition de loi tenait en un article unique : « Pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre contrat dans des conditions fixées par décret. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. L'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat ». Alain Suguenot n'y voyait pas d'obstacle technique : il relevait que transférer un contrat d'assurance vie non dénoué est déjà possible dans le cadre de contrats de groupe de retraite destinés aux entreprises. Il soulignait également que les assureurs ont démontré leur capacité à transférer des Plans d'Épargne Populaire (PEP). Le magazine Mieux Vivre Votre Argent a lancé en juin 2010 une pétition pour le transfert de l'assurance vie, qui a recueilli un peu plus de 2000 signatures à ce jour. La pluparts des compagnies d'assurance vie sont opposées à ce principe de transférabilité des contrats d'assurance vie. Lors de sa campagne à l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy s'était déclaré favorable à une telle mesure. Documents - au format PDF |
