Assurance vie : la hausse de la fiscalité de 20 à 25% en cas de décès relancée par le Sénat

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE. Rejetée à l'Assemblée nationale, la proposition de relever le taux du prélèvement sur les gros contrats d'assurance vie, en cas de décès du souscripteur de 20% à 25%, a été reprise par la commission des finances du Sénat. Objectif : éviter certaines optimisations fiscales.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de réforme de la fiscalité du patrimoine visant à relever le taux d'imposition de l'assurance vie au décès du souscripteur du contrat. Proposée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP) mais rejetée du fait de l'opposition du gouvernement, la mesure vise à relever de cinq points le prélèvement sur l'assurance vie au décès du souscripteur, en portant le taux de 20% à 25%, lorsque la valeur du contrat dépasse 902.838 euros après abattement.

Ne pas accroître « de façon démesurée » l'avantage en faveur de l'assurance vie

« Nous sommes en accord avec Gilles Carrez quant à l'opportunité ajouter de 5 points de coût fiscal aux contrats d'assurance vie par décès. Si on ne le fait pas alors que l'on va augmenter par ailleurs les taux des droits de succession, il est clair que cela accroîtrait de façon démesurée le biais en faveur de l'assurance vie », a souligné le sénateur UMP de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qui a présenté l'amendement.

Pour le parlementaire, il s'agit « d'un amendement de neutralité qui ne s'attaquerait pas à l'assurance vie mais qui serait cohérent » avec le relèvement de cinq points du taux des deux dernières tranches du barème d'imposition (de 35% à 40% et de 40% à 45%) pour les successions et donations en ligne directe décidé dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Objectif : faire en sorte que certains ne puissent pas « éluder l'imposition avec placement en assurance vie » et ne pas augmenter « l'avantage comparatif assurance vie par rapport à toute autre formule pas objet de la réforme ».

En savoir plus
>> Rejet par les députés du relèvement du taux d'imposition de l'assurance vie en cas de décès

Photo : fronton du Sénat, 15 rue de Vaugirard dans le VIe arrondissement de Paris (crédit : Infomedia SAS - 2011)