Assurance vie : la FFSA dénonce une nouvelle taxe |
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| Lundi, 19 Octobre 2009 17:38 |
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Les assureurs déplorent la fin de l'exonération de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d'assurance vie en cas de décès du titulaire, prévue dans le cadre du budget 2010 de la Sécurité sociale (PLFSS).
« Très critiquable sur le plan juridique et technique ». C'est l'avis de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) sur la fin de l'exonération de prélèvements sociaux qui va concerner les contrats d'assurance vie en unités de compte en vertu du budget 2010 de la Sécurité sociale (PLFSS). La mesure « conduit à taxer un capital décès, qui ne comporte aucun produit au sens prévu par la loi pour servir d'assiette à la taxation de la CSG/CRDS », la FFSA rappelant que la non-taxation des capitaux décès « résulte des principes généraux applicables en matière de prélèvement sociaux ». Taxer des revenus que le souscripteur ne touchera jamais « Pour être assujetties aux prélèvements sociaux, les sommes perçues doivent avoir, pour leurs bénéficiaires, la nature de revenu ou de plus-value. Les prélèvements sur les contrats multisupports interviennent donc dans le cas où ressort un produit, c'est-à-dire uniquement lors d'un dénouement du contrat en cas de vie. C'est d'ailleurs aussi vrai pour les contrats en euros qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès, relève l'organisation professionnelle représentative des assureurs . Pour envisager une taxe CSG/CRDS sur les contrats multisupports, il faudrait donc "fictivement" considérer la garantie en cas de vie, avant le paiement du capital décès. Cela reviendrait à taxer des revenus que le souscripteur ne touchera jamais... ». La FFSA dénonce également une mesure pénalisant les épargnants qui prennent des actifs à risques, précisant qu'il n'est pas souhaitable de créer une nouvelle taxation, les contrats d'assurance vie multisupports ayant « déjà eu à subir les effets de la crise économique ». Application complexe Et d'ajouter que cette disposition « porterait atteinte » à la confiance des épargnants qui ont transformé leurs contrats d'assurance vie en euros, en contrats d'assurance vie multisupports, dans le cadre du dispositif Fourgous créé par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. En conclusion, la FFSA juge que la grande diversité des contrats multisupports rendrait l'application d'une telle mesure « très complexe, et la rétroactivité envisagée remettrait en cause, pour les souscripteurs, l'équilibre de la convention souscrite au moment de la signature du contrat ». |
