Assurance vie : la CMP adopte la hausse du prélèvement en cas de décès sur les gros contrats |
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| Écrit par Infomedia |
| Lundi, 04 Juillet 2011 08:28 |
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La commission mixte paritaire (CMP, 14 parlementaires) réunie sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a adopté le 29 juin la disposition votée au Sénat visant à relever de 20 à 25% le taux du prélèvement des contrats d'assurance vie en cas de décès du souscripteur de contrats d'assurance vie d'une valeur dépassant 902.828 euros, après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Ce prélèvement est effectué à la source par l'établissement financier sur la part recueillie par chaque bénéficiaire. Il s'agit de maintenir l'écart de taxation au décès de l'assuré souscripteur d'un contrat d'assurance vie par rapport au barème des successions en ligne directe, dont les deux dernières tranches (seuils à 902.838 et 1.805.677 euros) ont vu leur taux relevé de 5 points dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Ces mesures s'appliqueront aux sommes, rentes ou valeurs versées au titre des décès intervenus à partir de l'entrée en vigueur de la loi. |
