Assurance vie : l’avantage fiscal du démembrement de clause bénéficiaire réduit par les députés

L'Assemblée nationale a souhaité traiter un « angle mort » de la fiscalité de l'assurance vie en adoptant un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui rebat les cartes de la taxation en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Désormais, le nu-propriétaire sera taxé au même titre que l'usufruitier, chacun pour sa part respective alors que jusqu'à présent, seule la part revenant à l'usufruitier était taxée.

« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 » du Code général des impôts (CGI), peut-on lire dans le projet de loi. Le barème applicable serait le suivant :

L'amendement a également pour objet de répartir l'abattement de 152 500 euros entre le nu-propriétaire et l'usufruitier en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. Ce montant correspond au seuil sous lequel aucune imposition n'est applicable sur les sommes perçues par le bénéficiaire en cas de décès du souscripteur du contrat d'assurance vie pour les versements intervenus après le 13 octobre 1998, avant l'âge de 70 ans du souscripteur.

Pour le député UMP du Loiret Olivier Carré, à l'origine de la disposition, il s'agit « mettre fin à l'optimisation fiscale » décrite par Gilles Carrez rapporteur général de la commission des finances, qui a repris la mesure dans un amendement qu'il a présenté. « Vous choisissez de démembrer la clause bénéficiaire, avec, par exemple, la nue-propriété pour vos enfants ou vos neveux et l'usufruit pour votre conjoint. Comme dorénavant, et c'est une bonne chose, il y a une exonération du conjoint en cas de succession, l'assurance-vie échappe à la fiscalité, aussi bien pour l'usufruit que pour la nue-propriété, peu à peu valorisée », a constaté le député du Val-de-Marne lors de l'examen de la réforme de la fiscalité du patrimoine en séance publique.

En cas de confirmation au Sénat, la mesure serait applicable au décès intervenus dès l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, soit à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet.