Assurance vie : l’ACP veut clarifier la publicité des contrats composés de titres obligataires

Après les produits structurés, les émissions obligataires. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) poursuit le nettoyage des communications publicitaires des supports en unités de compte des contrats d’assurance vie multisupports.

Jugeant que la présentation de certaines d’entre elles « laisse parfois entendre que les primes du souscripteur sont investies sur un fonds en euros et non sur une unité de compte », le gendarme des établissements bancaires et d'assurance a adopté une recommandation dans le but d’ « améliorer la qualité des communications à caractère publicitaire portant sur des titres de créance admis comme unités de compte de contrats d’assurance vie ». Recommandation applicable aux actes de vente à partir du 1^er juillet 2011.

Eviter toute ambiguïté avec le fonds en euros

L’ACP a en effet constaté le développement de communications publicitaires « pouvant créer une confusion entre les titres de créance proposés comme unités de compte et le fonds euros des contrats », alors que les garanties se révèlent « par nature différentes ».

« Les garanties apportées par l’émetteur ou par un tiers quant à la valeur des unités de compte ne sont accordées qu’à maturité ou à certaines dates, sans que cela soit systématiquement précisé. Ainsi, un rachat ou un dénouement en cas de décès avant l’échéance de remboursement du titre de créance servant de support à l’unité de compte exposerait le souscripteur à subir une perte du capital investi dans la mesure où la valeur du titre de créance est susceptible d’évoluer à la baisse (risque de taux et risque de liquidité). Enfin, le rendement au terme est conditionné par l'absence de défaut de l’émetteur du titre de créance (risque de contrepartie). Par ailleurs, la structure de certains titres de créance ne permet pas d’assurer la garantie totale du capital investi et/ou du rendement promis à l’échéance », détaille l’ACP.

L’ACP recommande ainsi des « bonnes pratiques » qui doivent permettre de fournir une information publicitaire « claire, exacte et non trompeuse, afin d’éviter toute ambiguïté sur les garanties et risques associés aux titres de créance proposés ».

La recommandation porte sur les informations relatives à la nature des supports du contrat ainsi que sur les informations qui ont trait au rendement de l’unité de compte et aux frais.

Document
>> Télécharger la recommandation de l’ACP sur les contrats investis en titres obligataires et de créances (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)