Assurance vie : hausse des prélèvements sociaux à 15,5% applicable prorata temporis ou sur toute l’année 2012 ?

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Un député socialiste se demande selon quel calendrier banques et assureurs vont appliquer la dernière hausse du taux des prélèvements sociaux intervenue au 1er juillet dernier. Il a attiré l'attention du ministre du Budget Jérôme Cahuzac sur cette question. Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie sont désormais soumis à un taux global de cotisations sociales de 15,5%.

Le gouvernement Ayrault n'a pas remis en cause le relèvement du taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution RSA, etc.) de 13,5% à 15,5% au 1er juillet 2012 adopté par la précédente majorité. Quel est le calendrier d'application de cette hausse aux intérêts perçus par les détenteurs de contrats d'assurance-vie ? Tel est le sujet d'une question écrite du député socialiste Gilles Savary adressée au ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Le député PS de Gironde réagit en fait à un rescrit n° 2012/24 publié par le ministère du budget le 10 avril 2012, portant sur la précédente hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% intervenue au 1er octobre 2011 dans le cadre du premier plan de rigueur Fillon. « La mise en œuvre de ce changement de taux semble être interprétée de manière différente par les établissements bancaires », relève le parlementaire, constant que ce rescrit « justifie en effet une pratique différente entre les banques-assurance et invite à se reporter aux clauses des contrats pour déterminer la date à laquelle les intérêts sont acquis et ainsi le taux de prélèvements sociaux applicable ».

Prélèvement lors l'inscription en compte

Dans ces conditions, Gilles Savary souhaite connaître la façon dont les établissements bancaires et les compagnies d'assurances vont « répercuter ce changement de taux sur les intérêts acquis ». Le montant des prélèvements sociaux retenus à la source « devra-t-il être calculé uniformément sur l'année calendaire, ou au prorata du nombre de mois pour mieux refléter l'évolution du taux au cours de l'année » ?, s'interroge-t-il sans pour autant demander une évolution de la législation en vigueur. Actuellement, le fait générateur du prélèvement est le jour où l'intérêt est acquis au souscripteur. Or cette date dépend des contrats : les intérêts sont versés au fil de l'eau pour certains contrats ou lors d'une inscription en compte annuelle, comme c'est le cas pour le célèbre contrat collectif de l'Association Française d'Epargne et de Retraite (Afer).

Ce sujet notamment a conduit l'Afer à faire voter au cours de sa dernière assemblée générale en juin dernier une résolution visant à mandater son président Gérard Bekerman afin de demander aux pouvoirs publics « l'application d'une règle de prorata temporis pour chaque modification en cours d'année » du taux des prélèvements sociaux.

 

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