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Tout Sur L'Assurance Vie - L'information pratique sur les contrats d'assurance vie

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Assurance vie et droits de succession Imprimer Envoyer

Si l’assurance vie reste l’un des placements préférés des Français, c’est bien qu’il y a au moins une bonne raison pour qu’il en soit ainsi. Et cette raison est fiscale.

Dans certains cas, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie n’a pas de droits de succession à acquitter.  Lors du décès de l'assuré, il s'agit de déterminer quelle sera l'imposition des sommes versées au bénéficiaire désigné du contrat.

Celle-ci dépend en fait de la date de souscription du contrat :

- Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : exonération totale

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les sommes versées dans le cadre de successions ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ne donnent lieu à aucun droit de mutation par décès, c’est-à-dire que le ou les bénéficiaires désignés n’ont pas de droits de succession à acquitter.

- Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 : seule la fraction supérieure à 30500 euros est imposée

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991  (ou ayant subi depuis cette date des modifications substantielles, comme le versement de nouvelles primes non prévues au contrat), les primes versées au-delà de 70 ans sont imposables aux droits de succession, pour la fraction qui excède 30500 euros. Point important : En cas de pluralité de contrats conclus en faveur d'un même assuré, c’est l'ensemble des primes versées par l'assuré après 70 ans qui sera pris en compte pour l'appréciation de la limite de 30500 euros. Autre point clé : si l’assuré a désigné plusieurs bénéficiaires du contrat, l'abattement de 30500 euros est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables.

- Contrats souscrits ou versements effectués après le 13 octobre 1998 : prélèvement de 20%

Enfin, il convient de noter que les capitaux décès dus au titre de contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou de primes versées depuis cette date sur des contrats existants sont soumis à un prélèvement de 20% sur la fraction excédant 152500 euros qui revient à chaque bénéficiaire. Ce prélèvement n'est pas applicable aux sommes correspondant aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, qui restent régies par le régime actuel (taxation aux droits de succession pour la fraction des primes excédant 30500 euros).

A retenir : cette taxation ne s’applique pas aux conjoints survivants, partenaires liés par un Pacs, frères et sœurs (sous certaines conditions) du défunt, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.

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Assurance vie : toutes les offres de taux promotionnels jusqu'au 31 juillet 2010

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En raison de modification de la réglementation sur les taux garantis à partir du 1er août, les offres de rendements bonifiés sur les fonds en euros des assureurs et courtiers arrivent à échéance le 31 juillet prochain. Revue de détail de toutes les offres éligibles pour une quinzaine de contrats d'assurance vie.

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Assurance vie : l'arrêté réformant les taux garantis sur les supports en euros à partir du 1er août est paru

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Le texte « portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum » a été publié le 23 juillet au Journal Officiel.

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Assurance vie : la protection des épargnants renforcée lors de la souscription

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Les assureurs, mutuelles et courtiers sont désormais soumis au devoir de conseil par écrit du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.

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Epargne : la collecte de l'assurance vie continue de ralentir en juin (FFSA)

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A mi-2010, les supports en unités de compte (Sicav et FCP) affichent une croissance de plus qu'un quart (+26%) alors que les sommes investies sur les fonds en euros ne progressent que de 6% depuis le début de l'année.

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Re: ******ASSURANCE VIE*******
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Posté par isa78 dans Assurance vie - droit et jurisprudence le 26/07/2010 à 11:57
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