Assurance vie et droits de succession

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EXPLICATIONS. Si l’assurance vie reste l’un des placements préférés des Français, c’est bien qu’il y a au moins une bonne raison pour qu’il en soit ainsi. Et cette raison est fiscale au titre des droits de succession notamment.

Dans certains cas, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie n’a pas de droits de succession à acquitter.  Lors du décès de l'assuré, il s'agit de déterminer quelle sera l'imposition des sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) du contrat.

Cette taxation dépend en fait de la date de souscription du contrat d'assurance vie :

- Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 : exonération totale de droits

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les sommes versées dans le cadre de successions ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ne donnent lieu à aucun droit de mutation par décès, c’est-à-dire que le ou les bénéficiaires désignés n’ont pas de droits de succession à acquitter.

- Contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 : seule la fraction supérieure à 30500 euros est imposée

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991  (ou ayant subi depuis cette date des modifications substantielles, comme le versement de nouvelles primes non prévues au contrat), les primes versées au-delà de 70 ans sont imposables aux droits de succession, pour la fraction qui excède 30500 euros. Point important : en cas de pluralité de contrats conclus en faveur d'un même assuré, c’est l'ensemble des primes versées par l'assuré après 70 ans qui sera pris en compte pour l'appréciation de la limite de 30500 euros. Autre point clé : si l’assuré a désigné plusieurs bénéficiaires du contrat, l'abattement de 30500 euros est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables.

- Contrats souscrits ou versements effectués après le 13 octobre 1998 : prélèvement de 20%

Les capitaux décès dus au titre de contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ou de primes versées depuis cette date sur des contrats existants sont soumis à un prélèvement de 20% sur la fraction située au-delà d'un seuil de 152.500 euros par bénéficiaire. Ce prélèvement n'est pas applicable aux sommes correspondant aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, qui restent régies par le régime actuel (taxation aux droits de succession pour la fraction des primes excédant 30500 euros).

> Disposition en vigueur depuis 2011 : prélèvement de 25% au-delà de 902.838 euros
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (réforme de la fiscalité du patrimoine) a alourdi la fiscalité des contrats d'assurance vie en cas de décès du souscripteur. Désormais, un prélèvement au taux de 25% est applicable pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire au-delà d'un seuil de 902.838 euros. 

Dans ces deux derniers cas (prélèvement de 20 et 25%), la fraction de la part taxable par bénéficiaire s'entend après prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012).

A retenir : cette taxation ne s’applique pas aux conjoints survivants, partenaires liés par un Pacs, frères et sœurs (sous certaines conditions) du défunt, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, en vertu de la loi Tepa.

Lien utile >> en savoir plus sur la fiscalité de l'assurance vie

 

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