Assurance vie et bouclier fiscal : décision du Conseil d'Etat favorable aux épargnants

Le Conseil d'Etat considère que les gains des contrats d'assurance-vie multi-supports doivent être exclus du calcul du bouclier fiscal.

Une décision qui pourrait donner lieu à une diminution d'impôts pour de nombreux contribuables. Le 13 janvier, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt selon lequel les gains retirés de contrats d'assurance-vie multisupports ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal, car ne pouvant être considérés comme des revenus annuels.

Jusqu'à présent, les rendements retirés de contrats en euros sont inclus chaque année dans les revenus servant de calcul du bouclier fiscal. Pour ce qui est des contrats multisupports, les rendements sont également pris en compte, mais à la date du dénouement, sauf s'ils sont investis à plus de 80% dans des fonds en euros. Un principe rejeté par le Conseil d'Etat.

Les épargnants qui avaient contesté ce mode de calcul devant un tribunal administratif vont bénéficier d'une restitution d'impôt. En revanche, les contribuables qui n'ont pas pris ces précautions ne pourront pas en bénéficier.

Les Echos estiment qu'un délai de réclamation rouvert par Bercy « est peu probable » et qu'à plus long terme, « l'avis du Conseil d'Etat est cependant susceptible d'intéresser plusieurs centaines de contribuables, tout au plus quelques milliers ».