Avec le paquet fiscal et la loi sur les contrats non réclamés, le législateur a mis en place en 2007 plusieurs textes concernant de près ou de loin l’assurance vie.
En voici les éléments à retenir :
- Paquet fiscal : exonérations de droits de succession
La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, plus connue sous l’acronyme de loi Tepa, transcrit l’engagement du président de la République d’exonérer 95% des foyers de droits de succession. Elle se traduit par différentes mesures dont une exonération totale corrélative du conjoint survivant ou du partenaire lié par un Pacs, bénéficiaires en cas de décès d’un contrat d’assurance vie, de la taxe de 20% due au-delà des 152.500 premiers euros du capital décès. Les frères et sœurs sont également concernés, sous certaines conditions.
Dans ces conditions, la question de l’intérêt du contrat d’assurance vie a pu se poser. Cependant, même après la mise en œuvre des dispositions de cette réforme, l’assurance vie présente encore de nombreux avantages : ce contrat souple et rentable reste un outil efficace permettant de constituer une épargne à fiscalité adaptée ou de préparer un complément de retraite, première motivation des souscripteurs.
- La loi sur les contrats non réclamés : des bénéficiaires mieux pris en compte
Publiée au Journal officiel du 18 décembre 2007, la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés prévoit que les assureurs accèdent, au travers de leurs organismes professionnels, aux données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Lorsqu’une entreprise d’assurances est informée du décès de l’assuré, elle est également tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son bénéfice. Cette loi réforme également les modalités de l’acceptation du bénéficiaire et précise les conséquences de cette acceptation sur la faculté de rachat du souscripteur.
- La loi sur les contrats non réclamés : les modalités d'acceptation du bénéficaire clarifiées
Jusqu’à présent, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie pouvait l’accepter par simple lettre à l’assureur, sans même en informer le souscripteur.
La loi du 18 décembre 2007 prévoit que l’acceptation du bénéfice se fasse soit par un avenant signé de l’assuré, du souscripteur et du bénéficiaire, soit par un acte sous seing privé entre souscripteur et bénéficiaire, notifié ensuite par écrit à la société d’assurances. Dès lors, le souscripteur ne pourra plus modifier l’identité du bénéficiaire sans son accord, ni opérer un rachat ou une avance sur son contrat. Cette mesure est censée mettre fin au besoin pour certains de cacher au bénéficiaire l’existence d’un contrat en sa faveur. |
